Accueil du site > Vie pratique > Réglementation > Déjections canines

Déjections canines

Contenu de la page : Déjections canines

La commune de MOZAC est soucieuse de son environnement. Un effort particulier a été fait pour fleurir et planter des arbres, aménager places et voiries et mettre à disposition du mobilier urbain (bancs, poubelles, etc.).

Pour les déjections canines, des poubelles ont été installées et des sacs gratuits ont été mis à la disposition des habitants. Malgré ces efforts, la propreté de nos espaces publics n’est pas satisfaisante.

  • La loi permet de punir d’une contravention de 2e classe ceux qui abandonnent les déjections, ordures sur les lieux publics non prévus à cet effet. Le montant forfaitaire de la contravention de 2e classe est de 35 € pour un paiement inférieur à 45 jours et majoré à 75 € pour un paiement supérieur à 45 jours. Article R 632-1 du Code Pénal

retour en haut de page