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Les autorisations d’urbanisme

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Tous les formulaires de demande sont à retirer en mairie ou téléchargeables sur le site www.developpement-durable.gouv.fr mais également sur le site www.service-public.fr.

Ils doivent être remplis et retournés au service urbanisme, accompagnés des pièces nécessaires à leur instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

Le permis de construire

Il est obligatoire dans les cas suivants :
  • dans toutes les zones hormis les zones U, construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher.
  • en zone U (UAa, UB, UD, UI, USL, U Jardins), travaux sur construction existante ayant pour effet de créer plus de 40 m².
  • changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),

Pour une maison individuelle (formulaire PCMI)

  • Délai d’instruction de 2 mois porté à 6 mois si le projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Pour une construction autre que maison individuelle (bâtiment industriel, commercial, artisanal, agricole) - formulaire PC/PA
  • Délai d’instruction de 3 mois porté à 6 mois si le projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
  • Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.
  • Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
  • Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de un an.

Le permis d’aménager

  • Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement,…).
  • L’imprimé de demande, formulaire PC/PA doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
  • Délai d’instruction de 3 mois porté à 6 mois si le projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
  • Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.
  • Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition à l’intérieur de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis construire. Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes). Délai d’instruction de 2 mois porté à 6 mois si la démolition se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.
Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est obligatoire en cas de :
  • dans toutes les zones hormis les zones U, construction ayant pour effet de créer de 5 à 20 m² de surface de plancher.
  • en zone U (UAa, UB, UD, UI, USL, U Jardins), travaux sur construction existante ayant pour effet de créer de 5 à 40 m². Si les travaux sur construction existante conduisent à franchir le seuil d’intervention obligatoire de l’architecte (170 m² de surface de plancher), il est nécessaire de déposer un permis de construire,
  • installation de clôtures donnant sur rue,
  • piscine non couverte entre 10 et 100 m²,
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, réfection toiture, modification ouvertures).
  • changement de destination non soumis à permis de construire, même s’il n’implique pas de travaux.
  • lotissement non soumis à permis d’aménager. Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
    Délai d’instruction du dossier complet de 1 mois ou 2 mois si le projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable. La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Le certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat :
  • le certificat d’urbanisme de simple information (a) qui a pour objet : de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables),
  • le certificat d’urbanisme qui a pour objet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle (b).
    L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme. Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
    Délai d’instruction d’1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré opérationnel.
    Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable tant que les règles d’urbanisme n’ont pas changé.

Installation ou modification d’enseignes

  • Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Il doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
  • La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé daté en Préfecture.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois. (cerfa n° 14798*01)

ERP (établissements recevant du public) et AT (autorisation de travaux)

Lorsque des travaux intérieurs sont prévus pour un établissement relevant de la réglementation des ERP et ne donnent pas lieu à permis de construire, il est nécessaire de déposer un dossier d’Autorisation de Travaux (Code de la Construction et de l’Habitation).

Ce dossier est notamment composé des notices sécurité et accessibilité qui sont transmises au SDIS et à la DDT (sous-commission accessibilité) pour consultation.

Si les travaux nécessitent un dossier de permis de construire alors celui-ci vaut demande d’autorisation de travaux.

3 possibilités pour des travaux sur ERP :

  • Pas de dossier relevant du Code de l’Urbanisme + AT
  • DP + AT
  • PC

Changement de destination

(passage de l’une des catégories suivantes à l’autre)
  • Habitation
  • Hébergement hôtelier
  • Bureaux
  • Commerce
  • Artisanat
  • Industrie
  • Exploitation agricole ou forestière
  • Entrepôt

Si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination = permis de construire.

Si changement de destination sans modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade = déclaration préalable.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Les taxes d’urbanisme et les participations exigibles des constructeurs et lotisseurs

  • taxe d’aménagement (TA) : participations individualisées
  • participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) = 600 € Pour 1 logement pour 2012
  • participation au financement des voies et réseaux (PVR).

A noter

Les permanences d’urbanisme ont lieu tous les mercredis de 19 h 00 à 20 h 00 à la mairie.

Avant tous travaux, il est préférable de se rendre au service urbanisme afin de collecter des informations nécessaires concernant l’acte de construire ou la situation du bien (existence d’emplacement réservé, servitudes, constructibilité du terrain, règlements du PLU, ZPPAUP…).

Adresses utiles

Services municipaux

Services municipaux

Autorisations d’urbanisme - Secrétariat du Maire - CCAS

  • Magali COLIN
  • Work04.73.33.71.77
  • Fax04.73.33.71.76
    • Rue de l'Hôtel de Ville
    • 63200 MOZAC

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