Taxes d’urbanisme

Contenu de la page : Taxes d’urbanisme

P.F.A.C (Participation Financière à l’Assainissement Collectif)

Cette participation remplace la participation au raccordement à l’égout (PRE). Elle est exigible au moment du branchement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif.

  • Le montant de la PFAC est de 600 €.

T.A (Taxe d’Aménagement) :

La taxe d’aménagement, introduite par la loi de finances du 29 décembre 2010 (loi n°2010-16858, Art 28-I-A) s’applique aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 (Loi art. 28-I-B).

Taux applicables sur la commune de MOZAC :

  • Taux communal : 5 ou 20 % voir délibérations et plan de zonage)
  • Taux Conseil Général : 1 %
  • Redevance Archéologie Préventive (RAP) : 0,4 %

Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département (DDT) sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

La taxe est due en vertu d’un titre de perception délivré par le comptable public :

  • Cas 1 : si son montant n’excède pas 1 500 €, le versement de la taxe est unique et dans le délai de 12 mois.
  • Cas 2 : si le montant excède 1 500 €, le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique à échéance de 12 à 24 mois.

Les titres sont émis douze mois (cas 1) ou douze et vingt-quatre mois (cas 2) après la date de délivrance de l’autorisation de construire.

P.V.R (Participation Voiries Réseaux) voie des Gardelles et rue René Robin dans la zone Espace MOZAC

Généralités :

Pour pouvoir autoriser de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité.

Pour rendre possible ces travaux, dans les petites et moyennes communes, particulièrement en milieu rural, et financer leur développement, quand les recettes issues des impôts locaux n’y suffisent pas, le financement des réseaux peut se faire grâce à la PVR.

La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Tarifs des PVR :

  • PVNR Voie des Gardelles : 9,79 €/ m² actualisable selon l’indice du cout de la construction publié par l’INSEE
  • PVR rue René Robin : 11,87 € / m² actualisable selon l’indice du cout de la construction publié par l’INSEE

P.N.R.A.S (Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement)

Le Plan Local d’Urbanisme règlemente le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations. Si un constructeur n’est pas en mesure de respecter les règles d’urbanisme relatives à la construction d’aires de stationnement sur son terrain, le constructeur d’une participation de 7 000 euros par place manquante sachant que cette participation sera actualisée chaque année sur la base de l’évolution du dernier indice du coût de la construction connu à la date du 1er novembre.

TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Une taxe sur les terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans a été mise en place sur la commune de MOZAC.

retour en haut de page