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Urbanisme

Urbanisme

Sommaire

Les demandes d’autorisations d’urbanismes doivent obligatoirement être enregistrées en mairie. Les dossiers sont à déposer en version papier en mairie ou directement en ligne sur : https://sig.rlv.eu/guichet-unique.

 

Ce téléservice gratuit permet aux particuliers comme aux professionnels de déposer toutes leurs demandes d’urbanisme sous forme numérique (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) et les déclarations d’intention d’aliéner en suivant plusieurs étapes pour déposer une demande :

  • Créer un compte
  • Remplir le formulaire en ligne
  • Joindre les documents numériques du dossier
  • Valider le dossier et l’envoyer

Plus d’informations sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

À noter

Avant tous travaux, il est préférable de se rendre au service urbanisme afin de collecter des informations nécessaires concernant l’acte de construire ou la situation du bien (existence d’emplacement réservé, servitudes, constructibilité du terrain, règlements du PLU, ZPPAUP…).

Règlementation

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document réglementaire, définissant un cadre légal en matière d’urbanisme.

Il détermine ainsi les objectifs de développement pour le territoire en matière d’habitat, d’environnement, d’économie, de paysage, d’équipement ou encore de déplacement.

Il fixe également des règles d’utilisation du sol et de construction, applicables sur l’ensemble du territoire.

 

Carte interactive et règlementation

Site patrimonial Remarquable

Une partie de la commune est située dans un site patrimonial remarquable protégée par un règlement particulier consultable sur demande en mairie.

Formulaires

Tous les formulaires de demande sont à retirer en mairie ou téléchargeables sur le site www.service-public.fr.

Ils doivent être remplis et retournés au service urbanisme, accompagnés des pièces nécessaires à leur instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).

La déclaration préalable est obligatoire dans les cas suivants :

  • dans toutes les zones hormis les zones U, construction ayant pour effet de créer de 5 à 20 m² de surface de plancher.
  • en zone U (UAa, UB, UD, UI, USL, U Jardins), travaux sur construction existante ayant pour effet de créer de 5 à 40 m². Si les travaux sur construction existante conduisent à franchir le seuil d’intervention obligatoire de l’architecte (170 m² de surface de plancher), il est nécessaire de déposer un permis de construire,
  • installation de clôtures donnant sur rue ou en limites séparatives,
  • piscine non couverte entre 10 et 100 m²,
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, réfection toiture, modification ouvertures).

Le Formulaire pour une déclaration préalable est disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Les démarches pour un changement de destination :

  • Si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination = permis de construire.
  • Si changement de destination sans modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade = déclaration préalable.

Le Formulaire pour un changement de destination non soumis à permis de construire est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Il est obligatoire dans les cas suivants :

  • dans toutes les zones hormis les zones U, construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)
  • en zone U (UAA, UB, UD, UI, USL, U Jardins), travaux sur construction existante ayant pour effet de créer plus de 40 m². Dans le cas où le projet ne jouxte pas la maison d’habitation, un dépôt de permis de construire sera nécessaire pour une superficie supérieure à 20 m².
  • changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),

Délai d’instruction :

  • Délai d’instruction de 2 mois porté à 6 mois si le projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Pour une construction autre que maison individuelle (bâtiment industriel, commercial, artisanal, agricole) – formulaire PC/PA.
  • Délai d’instruction de 3 mois porté à 6 mois si le projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
  • Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.
  • Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
  • Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de un an.

Le Formulaire pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) est disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Pour une demande de modification d’un permis de construire en cours de validité est disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition à l’intérieur de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis construire. Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes). Délai d’instruction de 2 mois porté à 6 mois si la démolition se situe en périmètre « bâtiments de France ».

Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Le Formulaire pour une demande de permis de démolir est disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Le permis d’aménager :

  • Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’am
  • énagement (lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement,…).
  • L’imprimé de demande, formulaire PC/PA doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
  • Délai d’instruction de 3 mois porté à 6 mois si le projet se situe en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
  • Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.
  • Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Le Formulaire pour une demande de permis d’aménager est disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

La déclaration préalable de division parcellaire est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Il existe deux types de certificat :

  • le certificat d’urbanisme de simple information (a) qui a pour objet : de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à 1 terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables).
  • le certificat d’urbanisme qui a pour objet de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle (b).

L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme. Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes). 

Délai d’instruction d’1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d’urbanisme pré opérationnel.

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et prorogeable tant que les règles d’urbanisme n’ont pas changé.

Le Formulaire pour une demande de certificat d’urbanisme est disponible à cette adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Au sein de l’Espace MOZAC : demande à effectuer auprès de Riom Limagne et Volcans.

En dehors de l’espace MOZAC : demande à effectuer auprès de la mairie. La demande d’enseigne est nécessaire en cas :

  • d’installation d’une enseigne.
  • de modification d’une enseigne existante. Un formulaire est à retirer en mairie accompagné des pièces suivantes :
  • plan de situation.
  • plan de masse.
  • plan des façades avant et après travaux.
  • descriptif des enseignes à implanter…

Remarque : L’autorisation administrative se matérialise par une autorisation écrite du Maire. L’obtention d’une autorisation écrite est préalable à toutes modifications d’enseignes en périmètre ABF.

Plus d’informations sont disponibles à cette adresse :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24301

Le Formulaire pour une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne est disponible à cette adresse :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

Lorsque des travaux intérieurs sont prévus pour un établissement relevant de la réglementation des ERP et ne donnent pas lieu à permis de construire, il est nécessaire de déposer un dossier d’Autorisation de Travaux (Code de la Construction et de l’Habitation).

Ce dossier est notamment composé des notices sécurité et accessibilité qui sont transmises au SDIS et à la DDT (sous-commission accessibilité) pour consultation.

Si les travaux nécessitent un dossier de permis de construire alors celui-ci vaut demande d’autorisation de travaux.

3 possibilités pour des travaux sur ERP :

  • Pas de dossier relevant du Code de l’Urbanisme + AT
  • DP + AT
  • PC

Disponible à cette adresse :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

Service habitat

Le service habitat est géré par la Communauté d’Agglomération, des informations concernant les aides à l’amélioration de l’habitat sont disponibles à cette adresse :
https://www.rlv.eu/vivre/se-loger/aides-a-l-amelioration-de-l-habitat-prive.html

Taxe urbanisme

Cette participation remplace la participation au raccordement à l’égout (PRE). Elle est exigible au moment du branchement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif. Le montant de la PFAC est de :

  • 500€ pour les logements individuels
  • 300€ pour les logements collectifs horizontaux ou verticaux

A compter du 01 janvier 2020, la compétence assainissement est exercée par Riom Limagne et Volcans. Pour plus d’information, veuillez contacter le service Petit cycle de l’eau au 04.63.63.21.59.

La taxe d’aménagement, introduite par la loi de finances du 29 décembre 2010 (loi n°2010-16858, Art 28-I-A) s’applique aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 (Loi art. 28-I-B).

Taux applicables sur la commune de MOZAC :

  • Taux communal : 5 ou 20 % voir délibérations et plan de zonage)
  • Taux Conseil Général : 1 %
  • Redevance Archéologie Préventive (RAP) : 0,4 %

Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département (DDT) sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.

La taxe est due en vertu d’un titre de perception délivré par le comptable public :

  • Cas 1 : si son montant n’excède pas 1 500 €, le versement de la taxe est unique et dans le délai de 12 mois.
  • Cas 2 : si le montant excède 1 500 €, le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique à échéance de 12 à 24 mois.

Les titres sont émis douze mois (cas 1) ou douze et vingt-quatre mois (cas 2) après la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Généralités :

Pour pouvoir autoriser de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité.

Pour rendre possible ces travaux, dans les petites et moyennes communes, particulièrement en milieu rural, et financer leur développement, quand les recettes issues des impôts locaux n’y suffisent pas, le financement des réseaux peut se faire grâce à la taxe d’aménagement majorée.

La taxe d’aménagement majorée permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Plan des zones majorées

Le Plan Local d’Urbanisme règlemente le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations. Si un constructeur n’est pas en mesure de respecter les règles d’urbanisme relatives à la construction d’aires de stationnement sur son terrain, le constructeur d’une participation de 7 000 euros par place manquante sachant que cette participation sera actualisée chaque année sur la base de l’évolution du dernier indice du coût de la construction connu à la date du 1er novembre.

Une taxe sur les terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans a été mise en place sur la commune de MOZAC.

SERVICE URBANISME

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63200 MOZAC

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